Justice: Des engagements forts du Ministre mais ternis par des imprécisions et des contradictions

Ces 17 et 18 novembre, les députés ont échangé avec le nouveau Ministre de la Justice sur sa politique pour les 4 prochaines années.

Des engagements pour une Justice moderne, informatisée et douée d’un cadre plus important de magistrats et de personnel judiciaire.

Des engagements essentiels pour une Justice jusqu’ici si malmenée, alors que ce pouvoir conditionne l’exercice même de nos droits et libertés. Il doit être en mesure d’empêcher le règne de l’arbitraire, de protéger les plus vulnérables, et d’ainsi contribuer à notre paix sociale.

L’ennui, c’est que ces engagements étaient également portés par les gouvernements précédents. Et on a vu avec quel résultat: une vraie rupture entre le politique et les acteurs de terrain, une justice jugée par beaucoup inaccessible, et un arriéré judiciaire encore trop important.

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Couteaux accessibles dans la zone de transit de l’aéroport de Zaventem: c’est fini!

https://www.dhnet.be/actu/faits/couteaux-accessibles-dans-la-zone-de-transit-de-l-aeroport-de-zaventem-c-est-fini-5e46f72bd8ad58685c1709ec

Sophie Rohonyi (DéFI): Monsieur le ministre, je vous interroge effectivement sur la présence de couteaux à l’aéroport de Bruxelles-National car un passager belge se rendant au Portugal a posté diverses photos sur les réseaux sociaux de couteaux à steak qui accompagnaient les plats servis dans la zone de transit de Bruxelles-National.

 Cela pose une vraie question de cohérence en matière de politique de sécurité à l’aéroport en ce que, dans le même temps, des passagers se voient confisquer au contrôle des bagages des objets qui sont objectivement moins dangereux comme de petits ciseaux ou des pinces à épiler.

 Il en ressort que n’importe quel voyageur peut de ce fait monter à bord d’un avion depuis Bruxelles avec des couteaux qu’il aurait trouvés dans ces restaurants et qui pourraient donc servir d’armes si ce voyageur venait à être mal intentionné.

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Les rapports d’évaluation de la loi IVG plaident pour notre proposition de loi!

Tout au long des débats relatifs à nos propositions de loi dépénalisant l’IVG et assouplissant ses conditions légales, j’ai entendu dire par leurs détracteurs que nous légiférions en l’absence de données actualisées sur l’IVG en Belgique.
Grâce aux récents rapports de la commission d’évaluation de la loi IVG qui nous ont été présentés en Commission de la Santé, nous pouvons confirmer que nos propositions répondent bien aux réalités du terrain, et qu’une extension du délai de 12 à 18 semaines s’impose pour que les femmes qui avortent chaque année aux Pays-Bas puissent le faire en Belgique, dans leur pays, et dans de bonnes conditions.

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Les engagements du nouveau gouvernement libanais ne peuvent être de la poudre aux yeux!

Depuis cinq mois, des centaines de milliers de Libanais réclament le départ de la classe politique libanaise qu’elle accuse d’être corrompue.

Entre-temps, un nouveau gouvernement a été formé et a annoncé un plan de lutte contre la corruption. Ce gouvernement a par ailleurs annoncé son ambition de trouver des solutions à la grave crise économique qui se profile.
Mais les Libanais ne sont pas dupes, puisque certains membres de ce nouveau gouvernement sont issus de l’ancien.
J’ai donc interrogé le Ministre des Affaires étrangères sur les mesures structurelles qu’entend mettre en place ce gouvernement pour regagner la confiance des Libanais mais aussi demandé des explications quant aux violences policières commises ces dernières semaines à l’encontre des manifestants.

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Question parlementaire sur le service minimum garanti dans les prisons

Sophie Rohonyi (DéFI): Madame la présidente, monsieur le ministre, comme je l’ai déjà évoqué lors de mes précédentes questions sur le sujet, nous avons été plusieurs membres de la commission de la Justice à visiter les prisons bruxelloises de Forest, Saint-Gilles et Berkendael. Lors de nos visites, de nombreux agents pénitentiaires nous ont interpellés non seulement sur leurs conditions de travail impactées, notamment, par le manque chronique de personnel, mais aussi sur leurs inquiétudes quant à la mise en place de ce service minimum garanti en cas de grève, et ce, alors que ce droit de grève permet de dénoncer ces conditions de travail.

Toutefois, lors du vote de la loi du 14 mars 2019, nous avons été clairs à ce sujet: mon groupe soutient la mise en place de ce service minimum parce qu’il permet d’assurer les droits élémentaires des personnes, a fortiori en prison, où les détenus sont entièrement dépendants des agents pénitentiaires.

Il n’en demeure pas moins qu’il s’agit ici d’une limite au droit fondamental qu’est le droit de grève et que, par conséquent, l’instauration de ce service minimum garanti doit se faire de manière pleinement concertée avec les personnes concernées, à savoir les agents. C’est d’ailleurs précisé dans le libellé de la loi susmentionnée. Or, nous avons appris par le biais de la presse votre choix d’arrêter unilatéralement les négociations syndicales en cours.

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Quel avenir pour le Centre Médical Héliporté de Bra-sur-Lienne ?

Sophie Rohonyi (DéFI): Madame la ministre, le centre médical héliporté de Bra-sur-Lienne a pour but de fournir un service de type SMUR prioritairement par voie héliportée, en se chargeant du transport du patient vers l’hôpital, mais aussi par voie routière lorsque les conditions météorologiques ne permettent pas le vol.

Il s’agit en réalité d’une ASBL qui exerce ses missions dans le cadre d’une convention entre le SPF Santé publique et le CHU de Liège, spécifiquement pour les provinces de Luxembourg, de Namur et de Liège mais aussi pour le Sud de la province du Hainaut, qui est particulièrement mal couverte.

Selon certaines informations, et en dépit d’une utilité publique incontestable, il ressort que cette structure serait menacée tant par une absence de cadre légal de fonctionnement que par un financement insuffisant de la part du fédéral.

Les cartes d’affiliation au centre médical, qui sont au nombre de 72 000, couvrent 47 % des frais de l’ASBL. Les 53 % restants sont supportés par les factures d’intervention, les donations, les prestations médicales, le soutien de plusieurs communes et des provinces de Liège et de Luxembourg.

Madame la ministre, la pérennisation du centre médical par l’adoption d’un cadre légal ou réglementaire ad hoc est-elle à l’ordre du jour? À une question qui vous était adressée en juillet 2018, vous répondiez avoir demandé au Conseil national de l’aide médicale urgente de se pencher sur le dossier des moyens de l’aide médicale par hélicoptère et qu’un groupe de travail avait été créé pour rédiger un avis à ce sujet. Qu’en est-il?

Enfin, un financement de l’État fédéral au maintien de ce service est-il envisagé? Pour quel montant? En juillet 2018, vous évoquiez le montant de 62 500 euros sur base annuelle. Sera-t-il le même pour les prochaines années ou le gouvernement a-t-il enfin l’ambition de reconnaître ce service par le biais d’un financement qui serait à la hauteur du travail qu’il réalise?

Maggie De Block, ministre: Madame Rohonyi, jusqu’à présent, une partie du financement des hélicoptères de l’AZ Sint-Jan Brugge et de Bra-sur-Lienne-CHU de Liège (deux fois 62 000 euros par an) est prévue par le fédéral dans le cadre de projets pilotes en plus du financement SMUR que ces deux hôpitaux reçoivent.

Il n’y a pas d’intention de changer cette situation pour l’instant. Vous savez que nous sommes en situation de douzièmes provisoires, il faut donc une dérogation et une motivation de la décision pour changer les montants. En outre, la situation des affaires courantes ne permet pas de mener de nouvelles politiques.

Après la réorganisation des moyens terrestres de l’aide médicale urgente, que j’ai menée et grâce à laquelle les services d’ambulances ont vu leurs moyens financiers multipliés par trois depuis le 1er janvier 2019, il serait en effet nécessaire de préciser plus avant la place et l’utilisation des hélicoptères dans le cadre de l’organisation des soins de santé.

Toutefois, il s’agit, comme je l’ai déjà dit, de nouvelles initiatives que je ne peux pas prendre en tant que ministre démissionnaire.

Sophie Rohonyi (DéFI): Madame la ministre, je vous remercie pour votre réponse.

J’entends que le financement est assuré par le fédéral, dans le cadre d’un projet pilote que vous ne pouvez modifier en raison des douzièmes provisoires.

Nous sommes effectivement en affaires courantes, mais l’inquiétude qui découle de la situation dont question existait déjà auparavant. Comme je vous l’ai dit, en juillet 2018, vous aviez déjà été interpellée sur le sort du  Centre Médical Héliporté de Bra-sur-Lienne. Une solution plus pérenne au sujet du financement de ce Centre aurait peut-être déjà dû être trouvée à l’époque. Entre-temps, la situation s’est dégradée. L’inquiétude des citoyens est de plus en plus grande. Une pétition a été lancée. À ce jour, elle a récolté près de 14 000 signatures. Des actions de soutien sont également organisées.

Je rappelle que ce Centre a prouvé, outre son efficacité et son utilité, le caractère sérieux de son travail puisqu’il rend, chaque année, un rapport minutieusement détaillé et complet de ses interventions.

Vu le travail de ce Centre mais aussi les données que ce dernier est à même de vous fournir, il serait temps d’envisager une solution pérenne pour son financement, son existence. Comme vous n’êtes pas en mesure de le faire aujourd’hui, je lance un appel à votre successeur.

https://www.vedia.be/www/quel_avenir_pour_centre_medical_heliporte_de_bra_sur_lienne_-100811-999-89.html

Le Ministre de la Justice favorable aux peines accessoires pour les personnes radicalisées!

Sophie Rohonyi (DéFI): Monsieur le ministre, interrogé mercredi dernier sur la concrétisation du plan d’action de lutte contre la radicalisation dans nos prisons, vous avez affirmé que « d’énormes investissements ont été réalisés ces dernières années dans la formation et la sensibilisation du personnel pénitentiaire » et que « l’encadrement le plus adéquat possible est proposé aux détenus sur la base des informations disponibles et des faits qu’ils ont commis ».

Certes, des sections Deradex et des sections satellites ont été créées pour éviter que d’autres détenus vulnérables ne se radicalisent sous l’influence d’éléments radicaux extrémistes au sein de la prison. Sauf qu’à part être confinées, ces personnes ne bénéficient d’aucun suivi une fois qu’elles ont purgé leur peine, quand bien même elles sont encore radicalisées.

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Fermeture de maternités: La Wallonie victime de choix budgétaires niant leur réalité!

Sophie Rohonyi (DéFI): Monsieur le président, madame la ministre, je vous ai déjà interrogée sur ce rapport du KCE, qui recommande la fermeture de 17 maternités. Je vous interroge parce que le secteur demeure très inquiet de même que les femmes qui seront impactées. Ce rapport menace donc une maternité sur quatre en Wallonie et une sur six en Flandre.

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