Justice
Justice: Des engagements forts du Ministre mais ternis par des imprécisions et des contradictions
Ces 17 et 18 novembre, les députés ont échangé avec le nouveau Ministre de la Justice sur sa politique pour les 4 prochaines années.
Des engagements pour une Justice moderne, informatisée et douée d’un cadre plus important de magistrats et de personnel judiciaire.
Des engagements essentiels pour une Justice jusqu’ici si malmenée, alors que ce pouvoir conditionne l’exercice même de nos droits et libertés. Il doit être en mesure d’empêcher le règne de l’arbitraire, de protéger les plus vulnérables, et d’ainsi contribuer à notre paix sociale.
L’ennui, c’est que ces engagements étaient également portés par les gouvernements précédents. Et on a vu avec quel résultat: une vraie rupture entre le politique et les acteurs de terrain, une justice jugée par beaucoup inaccessible, et un arriéré judiciaire encore trop important.
https://plus.lesoir.be/277439/article/2020-02-03/placements-denfants-les-fratries-doivent-pouvoir-rester-ensembleLe polygraphe? Oui mais pas au détriment des droits de la défense et des droits des enfants!
Sophie Rohonyi (DéFI): Monsieur le président, chers collègues, inscrire l’utilisation du polygraphe parmi les modes de preuves légaux pouvant être utilisés dans le cadre d’une enquête pénale n’a, en soi, rien de révolutionnaire puisque la proposition vise, en réalité, à baliser dans la loi une pratique qui existe déjà, mais qui n’a jusqu’ici été régie que par des circulaires de procureurs généraux ainsi que par la jurisprudence.
Cette pratique est pourtant de plus en plus courante. Elle aurait été utilisée plus de 6 300 fois entre 2001 et avril 2019, de sorte qu’un cadre légal clair s’imposait.
Placements d’enfants: Les fratries doivent pouvoir rester ensemble – Le Soir – 3 février 2020
https://plus.lesoir.be/277439/article/2020-02-03/placements-denfants-les-fratries-doivent-pouvoir-rester-ensembleAujourd’hui, le Code civil ne reconnait pas le lien de fratrie, au contraire des liens entre les grand-parents et leurs petits-enfants par exemple.
Cela signifie que le juge n’a aucune obligation de tenir compte de l’intérêt des frères et sœurs à ne pas être séparés et à maintenir des relations personnelles en cas de divorce ou de placement en dehors du foyer familial. Or ces liens sont essentiels à leur bon développement.
Le Ministre de la Justice favorable aux peines accessoires pour les personnes radicalisées!
Sophie Rohonyi (DéFI): Monsieur le ministre, interrogé mercredi dernier sur la concrétisation du plan d’action de lutte contre la radicalisation dans nos prisons, vous avez affirmé que “d’énormes investissements ont été réalisés ces dernières années dans la formation et la sensibilisation du personnel pénitentiaire” et que “l’encadrement le plus adéquat possible est proposé aux détenus sur la base des informations disponibles et des faits qu’ils ont commis”.
Certes, des sections Deradex et des sections satellites ont été créées pour éviter que d’autres détenus vulnérables ne se radicalisent sous l’influence d’éléments radicaux extrémistes au sein de la prison. Sauf qu’à part être confinées, ces personnes ne bénéficient d’aucun suivi une fois qu’elles ont purgé leur peine, quand bien même elles sont encore radicalisées.