Justice
La souscription à une assurance protection juridique enfin encouragée!
DéFI a toujours soutenu l’idée qu’il fallait encourager, par le moyen d’une déduction fiscale, la souscription d’une assurance protection juridique qui soit abordable, respectueuse du principe du libre choix de l’avocat, qui couvre l’ensemble des frais inhérents à une procédure et qui privilégie les modes alternatifs de règlement de conflit.
L’exonération de la taxe sur les primes d’assurances pour certains types de contrats comme les contrats de réassurances, les assurances-épargne ou encore les assurances de soins de santé devait en effet faire place à un véritable incitant fiscal.
Notre proposition visant à abroger les pensions accordées aux collaborateurs du régime nazi est enfin adoptée!
“Tout Belge qui aura porté les armes contre la Belgique sera puni (de la détention à perpétuité (…) Constitue le fait de porter les armes contre la Belgique, celui d’accomplir sciemment pour l’ennemi des tâches de combat, transport, travail ou surveillance, qui incombent normalement aux armées ennemies ou à leurs services.”
C’est en ces termes que la collaboration militaire avec le régime national-socialiste allemand durant la deuxième guerre mondiale est considérée, en droit belge, comme un crime.
L’appel à l’aide des magistrats doit être entendu!
Depuis l’entrée en fonction du Ministre de la Justice Koen Geens, nous n’avons jamais vu autant de magistrats sortir de leur réserve pour dénoncer les mesures prises à leur encontre par un gouvernement. Des mesures qui menacent l’indépendance du pouvoir judiciaire mais aussi le droit des justiciables à un procès équitable dans un délai raisonnable.
En 2016, le Premier de la Cour de cassation dénonçait un “Etat voyou” qui “marchande sa fonction de rendre la Justice”, obligeant les magistrats à juger un nombre de contentieux sans cesse croissant avec un personnel de plus en plus réduit et un budget soumis à une réduction linéaire de 10% entre 2015 et 2019.
Notre justice de proximité bientôt mise à mal
Depuis sa création, DéFI a toujours été attentif à la question de l’accès à la justice.
C’est pourquoi nous avons activement participé au débat relatif au projet du gouvernement MR/N-VA de réorganiser les justices de paix et qui a été adopté ce jeudi 21 décembre.
Ce projet de loi réduit le nombre de cantons judiciaires de 187 à 162, soit une diminution de + de 13% des justices de paix, alors qu’une diminution de 10% était suffisante pour répondre au cadre actuel. Autrement dit, pour répondre à l’impossibilité pour le gouvernement actuel de remplir le cadre légal des magistrats et du personnel judiciaire, le projet de loi entérine le sous-investissement du gouvernement fédéral dans la Justice en faisant le choix d’une réduction plus importante que nécessaire des justices de paix afin de disposer d’un juge de paix de canton.