Ce 14 juin, les députés fédéraux DéFI Olivier Maingain et Véronique Caprasse ont déposé une proposition de résolution visant à préserver l’autorité et l’indépendance du pouvoir judiciaire.
Ce dépôt intervient à l’heure où les coupes budgétaires (- 10% d’ici 2019!) et les dernières mesures du gouvernement Michel ont considérablement fragilisé un pouvoir judiciaire déjà malmené par les gouvernements précédents, alors que la Justice est un pilier de notre démocratie.
Une situation aux conséquences désastreuses: des procès pour grand banditisme et terrorisme reportés, des bureaux de greffe fermés, des contentieux qui n’en finissent pas, des classements sans suite qui augmentent, un accès à la justice toujours plus cher…
La Justice doit par conséquent et d’urgence recevoir les garanties d’une préservation de son autorité et de son indépendance, mais aussi de son statut de service public guidé par une logique de qualité et non de rentabilité.
Dans sa proposition, DéFI identifie ainsi les principaux problèmes auxquels le pouvoir judiciaire est confronté et propose dix solutions.
DéFI s’inquiète par exemple de ce que les cadres légaux de nos cours et tribunaux ne sont toujours pas remplis, alors que le nombre de juges reste particulièrement faible au regard du nombre de plus en plus important d’affaires à traiter.
Ils demandent par conséquent que ces cadres soient remplis à 100% dans tous les arrondissements judiciaires du pays, en anticipant les départs et en publiant les places vacantes au moins un an avant ces départs. A l’heure où le Ministre de la Justice déclare vouloir réviser ce système, il s’agit là d’une garantie empêchant précisément le pouvoir exécutif d’entraver le bon fonctionnement de la justice en diminuant sans cesse ces cadres.
Le budget de la Justice est lui aussi éminemment problématique au regard de l’arriéré judiciaire. Bien qu’il soit difficilement objectivable, les acteurs de la justice estiment entre six à dix ans la durée de traitement minimale d’une affaire fiscale en épuisant les voies de recours conventionnels à Bruxelles ou encore à un an la durée de traitement minimale d’une affaire correctionnelle. A ceci s’ajoute que suite au pot pourri II du Ministre Geens, la charge de travail de la cour d’assises sera reportée vers des chambres correctionnelles déjà débordées.
Alors que la résorption d’un tel arriéré passe par un meilleur soutien financier et logistique au personnel judiciaire, la Belgique consacrait en 2014 moins de 100 euros par habitant au fonctionnement des cours et tribunaux, contre 110 euros aux Pays-Bas, 142 euros en Allemagne et 180 euros au Luxembourg.
Par conséquent, DéFI relaie la demande des magistrats d’élaborer un modèle de gestion autonome qui soit respectueux de l’indépendance du pouvoir judiciaire et qui se calque sur celui revendiqué par la Cour de cassation, à savoir une dotation négociée avec le Parlement et contrôlée a posteriori par ce dernier et la Cour des comptes.
Un autre défaut auquel déFI entend s’attaquer est son absence d’informatisation. La transmission électronique et la signature électronique n’ont jamais été concrétisées, les fichiers utilisés par chaque juridiction ne sont pas compatibles entre eux, les données doivent être encodées alors qu’elles l’ont déjà été, les imprimantes tombent régulièrement en panne…
Pour DéFI, il est temps d’assurer une totale informatisation de la justice par la mise sur pied d’un système informatique uniformisé, d’une plateforme électronique accessible par tous les acteurs de la justice ainsi que d’un accès permanent à la documentation juridique.
DéFI déplore enfin l’état de vétusté et de mauvais entretien des bâtiments judiciaires, où les fuites d’eau et les pannes de chauffage sont fréquentes, obligeant les acteurs de la justice à travailler dans des conditions indignes de la mission qui leur incombe.
Face à une telle situation, DéFI demande au gouvernement de garantir la rénovation de ces bâtiments, la conservation de leur fonction juridictionnelle et leur sécurisation.