La Cour européenne des Droits de l’Homme a plusieurs fois condamné notre pays pour la détention d’enfants en centre fermé car contraire à l’intérêt supérieur de l’enfant.
C’est ainsi qu’en 2011, la loi du 15 décembre 1980 a été modifiée pour interdire la détention de mineurs, sauf dans des conditions adaptées aux besoins des familles (du mineur) et pendant une durée aussi courte que possible.
Plutôt que d’appliquer cette loi en développant des alternatives à la détention, l’exception posée par cette loi est en quelque soit devenue le principe lorsque le gouvernement MR/NVA a créé des unités jouxtant le centre 127bis pour y placer des familles avec enfants. Ces unités ne présentent en effet pas de garanties suffisantes permettant de préserver l’intérêt des enfants et leurs besoins pour de nombreux motifs:
- la petite taille du site;
- la proximité de l’aéroport et les nuisances sonores importantes;
- la possibilité de placement en cellules d’isolement
- les parents menottés à leur arrivée…
De telles conditions exposent les enfants à des traitements inhumains et dégradants qui ne tiennent pas compte de l’intérêt supérieur de l’enfant, comme l’exige pourtant l’article 22bis de notre Constitution mais aussi la Convention internationale des droits de l’enfant et d’autres instruments de droit européen et international.
N’oublions jamais qu’un enfant est un enfant, peu importe sa situation administrative et son titre de séjour.
C’est pourquoi DéFI plaide pour le remplacement de la possibilité de déroger au principe d’interdiction de détention par des alternatives à la détention, correctement financées, telles que les “unités familiales ouvertes” et l’accompagnement au retour à domicile.
Le développement d’alternatives se justifie d’autant plus à la lumière du récent arrêt du Conseil d’Etat qui suspend l’arrêté royal du gouvernement MR/NVA qui a créé ces unités familiales.
Les mineurs n’ont pas leur place en centre fermé, comme toute une série d’autres personnes en séjour illégal d’ailleurs. Il en va des personnes handicapées, des personnes âgées, des femmes enceintes, des personnes victimes de viol ou de tortures, des demandeurs d’asile…
La détention de ces personnes est susceptible de constituer, en elle-même, un traitement inhumain et dégradant qui n’honore pas notre démocratie et qui mérite des réponses urgentes, fortes et budgétées.