Les droits sexuels et reproductifs sont des droits humains dont toutes les femmes devraient bénéficier. Pourtant, comme pour beaucoup de droits, certaines femmes en bénéficient, et d’autres pas. Cela s’explique par des raisons tenant à leur éducation ou à leur situation socio-économique. L’accès à la contraception en fait intégralement partie.
Il s’agit pourtant de permettre à chaque femme de disposer librement de son corps, autrement dit de planifier sa grossesse, de décider si et quand elle veut un enfant.
Depuis 2004, une intervention de l’INAMI est prévue pour assurer la gratuité de la pilule contraceptive aux filles et jeunes femmes de moins de 21 ans, pour autant que le médecin prescrive le contraceptif le moins cher. Pour les autres, une intervention spécifique est également prévue mais il leur reste une quote-part personnelle à payer.
En 2013, cette intervention a été étendue aux autres moyens contraceptifs (pilules orales combinant œstrogène et progestatif, anneaux intravaginaux, stérilets, pilules du lendemain…), à l’exception du préservatif.
Si cette avancée était nécessaire, la loi actuelle ne répond pas à la réalité du terrain.
Premièrement, le moyen contraceptif le moins cher n’est pas forcément le plus efficace ou le plus adapté aux besoins et au corps de la femme qui y recourt.
Deuxièmement, l’âge de 21 ans est bien en-deçà de l’âge moyen où l’on pratique le plus d’avortements.
A l’époque, cette limite fixée à 21 ans se justifiait au regard de la proportion d’adolescentes ne disposant pas de moyens de contraception et recourant à l’avortement. Aujourd’hui, les statistiques démontrent que l’âge moyen des femmes qui recourent à l’avortement est de 27 ans, et ce de manière assez stable. C’est pourquoi mon parti souscrit à la présente proposition de loi augmentant cet âge à 25 ans, tout en soulignant que cela doit constituer un premier pas vers une gratuité de la contraception à 27 ans.
Il ressort également que plus de 40% des femmes qui ont recours à l’IVG n’utilisaient pas de moyen de contraception au cours du mois qui a précédé la grossesse. Cette situation s’explique par un manque d’informations mais aussi par une précarisation croissante chez les femmes, de sorte qu’il convient de lever les obstacles, notamment financiers, à l’accès d’une contraception efficace.
La limite d’âge fixée pour le remboursement de la pilule du lendemain ne se justifie plus non plus vu que le coût d’une IVG médicamenteuse est quasi intégralement pris en charge par l’INAMI quel que soit l’âge de la patiente. Il s’agit en outre d’un moyen de contraception pris de manière tout à fait exceptionnelle et qui permet aux femmes confrontées à une grossesse non-désirée de l’interrompre dans l’urgence, conformément à leur droit de disposer librement de leur corps.
Alors oui, la gratuité de la contraception ne résoudra pas à elle-seule le problème des grossesses non-désirées. Il faut, à côté de cela, encourager les entités fédérées à poursuivre leur travail de prévention et d’information en développant celle-ci auprès du grand public, des public-cibles mais aussi des professionnels (essentiellement les médecins généralistes) sur les différents moyens contraceptifs. Il convient, aussi, de promouvoir la recherche, le développement et l’information relative aux contraceptifs masculins, et ce afin d’assurer l’égalité des femmes et des hommes en matière d’utilisation des méthodes de contraception.
Comme l’a souligné le Parlement européen dans sa résolution datant déjà du 6 juin 2002, la l’accès aux moyens de contraception doit être poursuivi à différents niveaux, de manière globale. Cela implique pour les Etats de fournir une information globale quant aux méthodes effectives et responsables de régulation des naissances, de fournir gratuitement des moyens contraceptifs et des services de santé sexuelle aux groupes défavorisés, et de promouvoir le recours à la contraception d’urgence à des prix abordables et sans formalités.
S’inscrivant dans cette optique, la présente proposition de loi du PS mérite notre soutien, même si nous regrettons que l’amendement de la majorité laisse le gouvernement décider de son entrée en vigueur. Je doute en effet que le présent gouvernement, en affaires courantes, considère la liberté des femmes de disposer de leur corps comme une priorité budgétaire, surtout après avoir maintenu des sanctions pénales à l’égard de femmes qui avortent hors délai.
Certes, l’élargissement du remboursement des contraceptifs et de la pilule du lendemain a un coût. Mais il faut bien se rendre compte qu’il est dérisoire par rapport au coût sociétal que représentent des grossesses non-désirées et des avortements qui auraient pu être évités si on avait pris, en amont, le soin de lever les freins financiers ET éducatifs à l’accès à la contraception.