Ce 24 janvier, l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe a adopté une résolution appelant la Belgique à ratifier la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales “sans réserves ni déclarations équivalentes à des réserves”.
Pour rappel, la Belgique a signé cette Convention en 2001 en l’accompagnant de deux réserves:
- “la convention ne peut porter préjudice aux dispositions, garanties et principes constitutionnels ni aux normes légales et décrétales qui régissent l’emploi des langues”
- “le concept de minorité nationale sera défini par la Conférence interministérielle de politique étrangère (CIPE)” que préside Didier Reynders en tant que Ministre des affaires étrangères.
Le Conseil de l’Europe déplore depuis lors l’absence ou le peu de progrès accompli par la Belgique en vue de sa ratification, et ce alors qu’elle constitue un outil juridiquement contraignant mais souple pour “garantir l’égalité entre les personnes et la stabilité sociale et politique ainsi que la sécurité démocratique, et promouvoir la diversité des cultures en Europe.”
Cette résolution fait suite à un rapport qui regrette notamment que “la Belgique n’ait répondu que par écrit” et n’ait “jamais répondu aux invitations multiples à entrer en dialogue”.
Véronique Caprasse, députée fédérale DéFI, et Sophie Rohonyi, présidente de DéFIPériphérie, se réjouissent que le travail mené par DéFI pour attirer l’attention du Conseil de l’Europe sur le refus de la Belgique de ratifier la Convention-cadre soit, une nouvelle fois, mis en avant par le Conseil de l’Europe. Pour preuve, le rapport cite la question parlementaire posée à ce sujet par Véronique Caprasse au Ministre des Affaires étrangères le 17 juillet 2018.
De cette résolution, il ressort que le Conseil de l’Europe ne peut plus accepter la mauvaise foi du gouvernement belge et exige par conséquent une rencontre des représentants de l’Etat belge avec le comité consultatif de la convention.
Pour Sophie Rohonyi, présidente de DéFI Périphérie, “le Conseil de l’Europe critique lourdement l’attitude de la Belgique dans un dossier pour lequel le Ministre Reynders est responsable puisqu’il préside la Conférence interministérielle de politique étrangère (CIPE). Monsieur Reynders brigue donc le secrétariat général d’une institution qui critique son inaction en vue de ratifier la convention-cadre pour la protection des minorités nationales mais qui a aussi mis en cause son gouvernement concernant la détention de mineurs en centre fermé ou encore l’état pitoyable de nos prisons. Une critique qui souligne l’incompatibilité de la candidature de Didier Reynders avec le rôle de garant des droits humains que joue le Conseil de l’Europe.”