DéFI a toujours soutenu l’idée qu’il fallait encourager, par le moyen d’une déduction fiscale, la souscription d’une assurance protection juridique qui soit abordable, respectueuse du principe du libre choix de l’avocat, qui couvre l’ensemble des frais inhérents à une procédure et qui privilégie les modes alternatifs de règlement de conflit.
L’exonération de la taxe sur les primes d’assurances pour certains types de contrats comme les contrats de réassurances, les assurances-épargne ou encore les assurances de soins de santé devait en effet faire place à un véritable incitant fiscal.
Cet incitant fiscal était devenu urgent au regard de la difficulté croissante pour la classe moyenne de faire valoir ses droits en justice. Non seulement le relèvement du seuil de revenus permettant de bénéficier de l’aide juridique n’est actuellement pas possible pour des raisons budgétaires, mais les obstacles financiers comme la TVA de 21% sur les honoraires d’avocats ou encore l’augmentation des droits de greffe ont eu un véritable effet dissuasif auprès des justiciables de la classe moyenne.
La proposition de loi de la majorité va donc dans le bon sens. Nous ne pouvons plus accepter que seul 10% de notre population souscrive à une assurance protection juridique à large couverture, contre 45% en Allemagne, par exemple.
Ce texte n’est toutefois pas parfait, loin s’en faut.
Nous regrettons en effet et par exemple que les litiges d’une valeur égale à 1000 euros soient exclus des contrats d’assurance protection juridique alors que ces litiges ne préjugent en rien du montant final des honoraires d’avocats ou d’experts.
Nous regrettons également des délais d’attente qui sont anormalement longs. Trois ans pour les litiges relatifs à la garde d’enfants qui découle d’un divorce! Je sais que les barreaux soutiennent la proposition, raison pour laquelle nous la soutenons également. Mais les barreaux ont-ils bien validé ces délais?
Nous nous interrogerons enfin sur la différence de plafonds minimum de garantie en fonction du type de litige: 13.000 euros pour un litige en matière civile, 13.500 euros en matière pénale, 3.375 en matière de divorce, 6.750 en matière de construction et de droit du travail. Comment ces plafonds ont-ils été déterminés? Le commentaire de l’article 8 de la proposition ne dit rien à ce sujet. Je crains que la Cour constitutionnelle ne voit pas ce silence d’un bon œil en cas de recours.
Le chemin sera donc encore long, en particulier en ce qui concerne l’assouplissement des conditions d’accès à l’aide juridique. En Commission, j’ai d’ailleurs retenu l’engagement pris par le Ministre en Commission, à savoir que le relèvement du plafonds d’octroi de l’aide juridique sera revu lors de la prochaine législature. Quels que soient les résultats des élections, ce relèvement devra être une des priorités du prochain gouvernement.
DéFI a donc soutenu la proposition de loi car, bien que perfectible, la réduction d’impôt à 40% du montant des primes qu’elle prévoit constitue une avancée considérable pour une justice plus accessible. Une avancée qui, comme le prévoit la proposition de loi, devra être évaluée au minimum tous les deux ans avec les barreaux et le secteur des assurances, notamment pour s’assurer du caractère suffisamment attractif des primes.