En 2018, le gouvernement belge a délivré 2.174 visas humanitaires, à savoir des autorisations données à distance à des personnes pour qu’elles puissent venir en Belgique en toute sécurité, et ce pour des raisons humanitaires.
Cette délivrance se fait sans aucun critère d’admissibilité légalement consacré. Il s’agit ainsi d’une compétence laissée à la discrétion du secrétaire d’Etat à l’Asile et la Migration et à l’Office des étrangers. En d’autres termes, il s’agit d’une faveur et non d’un droit.
La demande de visa humanitaire doit en outre être introduite auprès du poste diplomatique belge compétent. Or, cette règle pose problème dans la pratique: il n’existe pas d’ambassade belge dans tous les pays, les ambassades doivent fermer en temps de crise humanitaire, les femmes ne peuvent dans certains pays pas voyager seules, se rendre à l’ambassade peut impliquer un certain coût dans de grands pays et s’avérer extrêmement difficile pour les personnes vivant en zones rurales ou lorsqu’elles sont à mobilité réduite…
Par conséquent, DéFI propose dans sa proposition de loi la consécration légale:
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des critères d’octroi des visas humanitaires (vulnérabilité de la personne, preuve d’une situation humanitaire dans le pays d’origine ou de séjour, existence de liens spéciaux avec des personnes séjournant en Belgique)
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d’une motivation obligatoire des décisions d’octroi ou de refus des visas humanitaires, lesquelles pourront faire l’objet d’un recours devant le Conseil du contentieux des étrangers
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d’une autorité administrative indépendante chargée de la décision d’octroi ou de refus de visa humanitaire. Elle sera composée paritairement de membres de l’Office des étrangers et du Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides, et sera présidée par un magistrat du pouvoir judiciaire. Ce n’est qu’en cas de circonstances exceptionnelles urgentes (survenance d’une guerre, par exemple) que le Ministre pourra se substituer à cette autorité, mais toujours de manière motivée.
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de la possibilité pour l’étranger d’une part d’être aidé par une association agréé pour produire la preuve des critères légaux, et d’autre part de la possibilité d’introduire la demande par un membre de sa famille en Belgique.
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l’interdiction de l’intervention de tout intermédiaire auprès des autorités appelées à prendre la décision d’octroi ou de refus, en prévoyant toutefois une exception dans le cas où cet intervenant est le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés ou une association agréée par le Roi. L’intervention ne peut jamais être rémunérée.
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la tenue d’un débat parlementaire annuel relatif à la politique menée par les autorités chargées d’octroyer les visas humanitaires, pour arriver à des recommandations pouvant comprendre l’établissement de quotas annuels. Ce débat devra avoir lieu en concertation avec les autres Etats membres de l’Union européenne.
De quoi s’assurer que les visas délivrés le soient en raison de la vulnérabilité des personnes et non en raison de leurs relations politiques!