La sixième réforme de l’Etat ne rencontre pas les demandes des 150.000 francophones de la périphérie en ce qu’elle autorise les autorités flamandes à poursuivre leurs politiques discriminatoires et gravement attentatoires aux droits fondamentaux des populations francophones et étrangères établies en périphérie bruxelloise.
La liste des exemples s’allongent :
- non-nomination de bourgmestres et présidents de CPAS démocratiquement élus,
- achat d’un immeuble à la condition de prouver un lien suffisant avec la Région
- accès à un logement social moyennant la connaissance suffisante du néerlandais
- crèches menacées de fermeture lorsque les directrices et puéricultrices ne sont pas en mesure de démontrer un haut niveau de néerlandais, restrictions à l’information concernant les activités culturelles et les élections
- communications relatives aux titres services en néerlandais
- interdiction pour le conseillers communaux et CPAS de s’exprimer dans leur langue et dans celle de leurs électeurs
- impossibilité de porter une discrimination linguistique devant Unia, le centre interfédéral pour l’égalité des chances compétent pour TOUS les autres types de discriminations
- suppression des subsides pour les clubs sportifs parlant le français
- impossibilité pour les élèves de la périphérie suivant un enseignement spécialisé à Bruxelles de bénéficier du transport scolaire au-delà de Bruxelles
- …
Des discriminations qui, grâce au travail de vigilance de DéFI, sont condamnées par l’ONU, le Conseil de l’Europe, la Cour de Justice de l’Union européenne, le Conseil d’Etat ou encore notre Cour constitutionnelle.
La sixième réforme de l’Etat a donc bien entamé la scission de la solidarité sociale entre tous les Belges selon leur lien de résidence et a isolé davantage les francophones de la périphérie, en particulier ceux habitant dans une commune sans facilités.
En contrepartie, aucune compensation n’a été obtenue, pas même la ratification de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales. Or celle-ci demande à ses Etats signataires, en ce compris la Belgique, de « respecter l’identité ethnique, culturelle, religieuse et linguistique de toute personne appartenant à une minorité nationale, mais également de créer des conditions propres à permettre d’exprimer, de préserver et de développer cette identité. »
Et parce que cela ne suffit pas, le MR a donné les clefs du pays à la N-VA qui rêve d’une nouvelle réforme institutionnelle…
Les libertés d’association, d’information, de circulation, d’emploi des langues, d’accès à la culture subissent donc quotidiennement des entraves que je m’engage, en tant que DéFI, à combattre. Mon parti propose donc, entre autres, de:
- Désigner un organe chargé de traiter les discriminations sur base de la langue
- Créer un Institut national des droits de l’Homme qui soit compétent pour tous les droits humains, en ce compris les droits linguistiques
- Créer une circonscription fédérale
- Organiser une consultation populaire dans les communes à facilités afin que les habitants de ces communes puissent exprimer leur rattachement à la Région de leur choix
- Faire ratifier, sans délai ni réserve, la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales
- Faire ratifier, sans délai ni réserve, le Protocole 12 à la Convention européenne des droits de l’homme
- Permettre aux élèves francophones des communes sans facilités de s’inscrire sans entrave dans une école francophone située dans une commune périphérique dite « à facilités »
- Préserver la supervision d’inspecteurs francophones et les évaluations communes francophones dans les écoles primaires des communes à facilités
- Supprimer les exigences de bilinguisme pour les professeurs des écoles primaires francophones des communes à facilités, qu’il s’agisse d’écoles libres ou communales.
- Permettre aux associations francophones établies en Flandre de bénéficier de subsides, sans entrave, de la part de la Fédération Wallonie-Bruxelles.
- Faire respecter les arrêts du Conseil d’Etat du 20 juin 2014 qui ont invalidé la circulaire Peeters.
- Permettre aux conseillers communaux et de CPAS des communes à facilités de s’exprimer dans leur langue.
- Supprimer la distinction entre les communes dites à « grandes facilités » et les communes dites « à petites facilités ».
- Instaurer le libre choix de la langue devant le Conseil d’Etat.
- Permettre le changement de langue en matière pénale dès le début de la procédure.
Notre leitmotiv est et restera la défense des droits fondamentaux de tous les habitants de la périphérie, indépendamment de leur langue, de leurs origines, de leurs convictions philosophiques. Parce que l’égalité de traitement ainsi que le respect et l’émancipation de chacun sont possibles!
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