Année : 2020
Les animaux sont enfin reconnus comme des êtres doués de sensibilité!
En septembre dernier, je déposais avec François De Smet une proposition de loi visant à considérer les animaux non plus comme des choses mais comme des êtres doués de sensibilité dans le Code civil: https://www.lachambre.be/FLWB/PDF/55/0445/55K0445001.pdf
C’est désormais chose faite puisque le Parlement a voté à l’unanimité la modification du Livre « Les biens » de notre Code civil!
Une victoire pour les droits des animaux qui se voient enfin reconnaître le rôle qu’ils jouent dans notre société!
https://m.rtl.be/info/1192572
Le polygraphe? Oui mais pas au détriment des droits de la défense et des droits des enfants!
Sophie Rohonyi (DéFI): Monsieur le président, chers collègues, inscrire l’utilisation du polygraphe parmi les modes de preuves légaux pouvant être utilisés dans le cadre d’une enquête pénale n’a, en soi, rien de révolutionnaire puisque la proposition vise, en réalité, à baliser dans la loi une pratique qui existe déjà, mais qui n’a jusqu’ici été régie que par des circulaires de procureurs généraux ainsi que par la jurisprudence.
Cette pratique est pourtant de plus en plus courante. Elle aurait été utilisée plus de 6 300 fois entre 2001 et avril 2019, de sorte qu’un cadre légal clair s’imposait.
Question parlementaire sur le service minimum garanti dans les prisons
Sophie Rohonyi (DéFI): Madame la présidente, monsieur le ministre, comme je l’ai déjà évoqué lors de mes précédentes questions sur le sujet, nous avons été plusieurs membres de la commission de la Justice à visiter les prisons bruxelloises de Forest, Saint-Gilles et Berkendael. Lors de nos visites, de nombreux agents pénitentiaires nous ont interpellés non seulement sur leurs conditions de travail impactées, notamment, par le manque chronique de personnel, mais aussi sur leurs inquiétudes quant à la mise en place de ce service minimum garanti en cas de grève, et ce, alors que ce droit de grève permet de dénoncer ces conditions de travail.
Toutefois, lors du vote de la loi du 14 mars 2019, nous avons été clairs à ce sujet: mon groupe soutient la mise en place de ce service minimum parce qu’il permet d’assurer les droits élémentaires des personnes, a fortiori en prison, où les détenus sont entièrement dépendants des agents pénitentiaires.
Il n’en demeure pas moins qu’il s’agit ici d’une limite au droit fondamental qu’est le droit de grève et que, par conséquent, l’instauration de ce service minimum garanti doit se faire de manière pleinement concertée avec les personnes concernées, à savoir les agents. C’est d’ailleurs précisé dans le libellé de la loi susmentionnée. Or, nous avons appris par le biais de la presse votre choix d’arrêter unilatéralement les négociations syndicales en cours.
Placements d’enfants: Les fratries doivent pouvoir rester ensemble – Le Soir – 3 février 2020
https://plus.lesoir.be/277439/article/2020-02-03/placements-denfants-les-fratries-doivent-pouvoir-rester-ensembleAujourd’hui, le Code civil ne reconnait pas le lien de fratrie, au contraire des liens entre les grand-parents et leurs petits-enfants par exemple.
Cela signifie que le juge n’a aucune obligation de tenir compte de l’intérêt des frères et sœurs à ne pas être séparés et à maintenir des relations personnelles en cas de divorce ou de placement en dehors du foyer familial. Or ces liens sont essentiels à leur bon développement.
DéFI demande la dépolitisation complète de la Cour constitutionnelle
Le refus du Vlaams Belang et de la N-VA de valider la candidature de Zakia Khattabi à la Cour constitutionnelle était inacceptable et scandaleux. Ce malheureux épisode doit nous questionner sur le mode de désignation actuel des juges de la Cour constitutionnelle, un organe de contrôle législatif de première importance.
Dépolitisation et égalité de genre
Ces événements ne font que confirmer ce que DéFI répète depuis bien longtemps, à savoir qu’il faut dépolitiser la Cour constitutionnelle.
Quel avenir pour le Centre Médical Héliporté de Bra-sur-Lienne ?
Sophie Rohonyi (DéFI): Madame la ministre, le centre médical héliporté de Bra-sur-Lienne a pour but de fournir un service de type SMUR prioritairement par voie héliportée, en se chargeant du transport du patient vers l’hôpital, mais aussi par voie routière lorsque les conditions météorologiques ne permettent pas le vol.
