Année : 2019
La souscription à une assurance protection juridique enfin encouragée!
DéFI a toujours soutenu l’idée qu’il fallait encourager, par le moyen d’une déduction fiscale, la souscription d’une assurance protection juridique qui soit abordable, respectueuse du principe du libre choix de l’avocat, qui couvre l’ensemble des frais inhérents à une procédure et qui privilégie les modes alternatifs de règlement de conflit.
L’exonération de la taxe sur les primes d’assurances pour certains types de contrats comme les contrats de réassurances, les assurances-épargne ou encore les assurances de soins de santé devait en effet faire place à un véritable incitant fiscal.